2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être assimilée aux sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article

Dès lors que la SCI Immo orchidées est fiscalement transparente, en application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, Mme A était personnellement soumise à l'impôt sur le revenu

les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers les parts de sociétés relevant de l'article

Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l'intermédiaire d'une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l'article

46 quater O.I de l'annexe III au même code, issu du décret du 29 mars 1972, pris sur le fondement du IV de l'article 209 quater A précité : "I.

239 ter, 8 et 218 bis du code général des impôts ; qu'il n'a fait mention de l'article 1655 ter du même code que dans la mesure où l'article 239 ter y fait lui-même référence ; qu'ainsi la S.A.

du même code assimile aux cessions d'immeubles les cessions de droits sociaux donnant droit à la jouissance des immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ; Attendu, d'autre part, que l'article

EST AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL CES SOCIETES "SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE

en vue de la vente ; elles doivent exercer cette activité soit elles-mêmes, soit sous le couvert de sociétés civiles immobilières régies par l'article 239 ter dudit code ou de sociétés visées à l'article

Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, (...) dans les sociétés en participation (...) à la part de bénéfices correspondant aux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique

parts d’une société à prépondérance immobilière constituent des biens incorporels de nature mobilière, que le protocole de la convention fiscale franco-belge vise seulement les sociétés mentionnées à l’article

parts d’une société à prépondérance immobilière constituent des biens incorporels de nature mobilière, que le protocole de la convention fiscale franco-belge vise seulement les sociétés mentionnées à l’article

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris