l'acheteur ; que les époux [W] ont fondé leur action sur les dispositions de l'article 1645 du code civil, et une telle action est autonome ; qu'il s'ensuit qu'il convient de

l'article 1645 du Code civil, prétend demander des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise provoqués, selon elle, par les vices cachés de la machine ; que selon l'article 1645 précité, si

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

1645 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA CIRCONSTANCE DUMENT ALLEGUEE D'OU IL RESULTAIT QUEPENDANT PLUSIEURS ANNEES LE VENDEUR AVAIT INTEGRALEMENT INDEMNISE L'ACQUEREUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 DECEMBRE 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA SOCIETE ABEL HERVAUX FILS, QUI AVAIT FOURNI A

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 7.

1645 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

1648 du code civil cité au point 5. 9.

Sébastien X... conclut à la réformation du jugement en ce que le tribunal l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1645 du Code Civil ; il demande en conséquence

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Paire était tenue des vices cachés " en sa qualité de vendeur professionnel ", ce dont il résulte qu'elle les connaissait au sens de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENNAISE DE PRODUITS CERAMIQUES (SRPC) A FABRIQUE, EN 1964, POUR LA SOCIETE

16 du code de procédure civile.

l'a exactement retenu le tribunal, Monsieur X... connaissant le vice de la chose vendue, il est redevable en application de l'article 1645 du Code civil, outre de la restitution du prix, de tous les dommages

X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part

1641, 1643, 1645 et 1648 du code civil, et a condamné celle-ci à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que par acte en date des 8,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil