et l'article 16-2 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour limiter l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité

X... de sa demande de garantie au titre des pertes d'exploitation à l'encontre de son assureur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 16-2 des conditions générales de la police dispose que « si après le

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.158,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 12 factures), en application de l'article

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 969,16 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40 € X 10 factures), en application de l'article

Subsidiairement, Monsieur [J] [J] relève le caractère discriminatoire des limitations posées par l'article 16-2 de la Convention collective applicable, rien ne justifiant au demeurant qu'un salarié atteint

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.421,84 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40 € x 8 factures), en application de l'article

1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

Since that date, its relevant provisions have provided (with the exception of Article 16 § 2, which was partly amended on 1 July 2014 – see below): Article 16.

30, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI NE COMPORTE PAS, COMME LE MONTRE LE PRESENT LITIGE INDIVIDUEL, DES DISPOSITIONS D'ORDRE COLLECTIF IMPOSANT UNE ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 16-2° DE LA MEME LOI, AU PRINCIPE

16-2 du contrat du 09 novembre 2000 liant les parties et de l'article 1134 du code civil n'a pas été soumis au conseil de la concurrence et à la cour d'appel de PARIS, pour en déduire une absence d'identité

16-2 du contrat du 09 novembre 2000 liant les parties et de l'article 1134 du code civil n'a pas été soumis au conseil de la concurrence et à la cour d'appel de PARIS, pour en déduire une absence d'identité

Le formulaire de demande signalait qu’un tel dédommagement ne pouvait être accordé à celui qui avait méconnu les principes d’humanité et de l’État de droit, conformément à l’article 16 § 2 de cette loi

la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

1134 du code civil ; 4°/ que l'article 16-2 de la Convention collective nationale des mannequins ouvre la possibilité d'une rémunération forfaitaire du droit à l'image des mannequins lorsque «l'utilisateur