Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny (SNDI) a livré à la

1582 et suivants du Code civil, des articles 31 et 46 alinéa 2 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

1104 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1582 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et suivants du code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'action

la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Ydisle, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

qu'en réalité ils leur avaient été cachés par les vendeurs ; - qu'ils étaient donc fondés à demander la résolution pure et simple du contrat sous-seing privé sur le fondement des dispositions des articles

Saint-Julien, 92190 Meudon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

, tandis qu'il appartenait à ce dernier d'en rapporter la preuve au soutien d'une condamnation de son contractant à exécuter sa propre obligation, a inversé la charge de la preuve en violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu que la vente est une convention

X... faisait valoir que la cession de parts était dépourvue de cause ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131

unilatérale de vente la convention du 7 novembre 1992, après avoir constaté que cet acte comportait le consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé les articles

l'allégation consignée dans les notes d'audience , selon laquelle "la Toulousaine n'existe plus", la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles

bail commercial ; qu'il s'ensuit que la seule question qui se pose est celle de déterminer si il y a eu ou non entre les parties cession effective de ce droit au bail commercial et ce au regard des articles

principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour les contrats de distribution exclusive, il devait être qualifié de contrat de prestation de service, la cour d'appel a violé les articles

vendue est donc un tiers au contrat ; qu'en déniant cette qualité à La Poste, que la société SLG, venderesse, avait chargée de livrer la chose vendue à l'acquéreur, le juge de proximité aurait violé l'article

X..., en vue de les installer dans le système hydraulique du navire appartenant à celui-ci, a, en décidant que la convention en cause n'était pas un contrat de vente, violé les articles 1582 et 1787 du

ELLE EST PAR AILLEURS PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'ACTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES