de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

de la décision implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article

l'acquéreur est tenu au paiement ; que l'accord du vendeur à la remise par l'acquéreur de la marchandise à un tiers n'emporte pas extinction des obligations de l'acquéreur ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

non-paiement de la surtaxe sur les eaux minérales ; "aux motifs qu'il était constaté que la société des eaux de Volvic n'acquittait pas la surtaxe sur les eaux minérales naturelles instituée par l'article

matériels que devait fournir la SED et de la part de travail que lui avait confié la société X... dans l'exécution du contrat d'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de vente de droit commun l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses constatations relatives aux obligations réciproques des parties, a mal qualifié cet acte et a violé par fausse application l'article

JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de vérifier l'existence de la condition essentielle de la théorie de l'apparence et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles

obtenu, à titre onéreux, le droit de remblayer le site de la Zac "Port Saint-Louis" quand l'obtention de ce droit ne s'accompagnait d'aucun transfert de propriété sur une chose, la cour d'appel a violé l'article

d'appel, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas pour objet la fourniture d'un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles

de la totalité de la marchandise par la société Peinture Normandie, bien que cette dernière en contestât le prix demandé, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles

Sur les demandes de la SAS, [Localité 1] de résolution des ventes intervenues entre elle et Monsieur, [I], [T] et de sa condamnation au remboursement de la somme de 86.198,25 € L'article 1582 du code

étaient convenues, de panneaux susceptibles de recouvrir des vérandas de maisons d'habitation et de résister aux intempéries, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

peut céder séparément et successivement le bien et la créance d'astreinte ; qu'en ayant écarté l'attestation de Mme X... comme acte de cession de la créance d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles

des parties concernées mandat pour conclure la vente, qu'une personne dont il ignorait le nom était éventuellement intéressée par son offre ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles

, enfin, qu'en ignorant la résolution d'une vente fait au vendeur obligation de restituer les sommes qu'il a reçues de l'acheteur, la cour d'appel s'est rendue coupable d'une violation des articles 1582