mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux mémoires en demande et pris de la violation des articles

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

amendes et pénalités, a relaxé la seconde et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies et 564 octies (anciens), 1559, 1560, 1563, 1565

, ensemble les articles 1559, 1560, 1565, 1797 et 1800 du Code général des impôts ; Attendu, d'une part, que toute infraction légalement établie en matière de contributions indirectes entraîne la confiscation

4 du Code pénal, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1797, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 141, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV du même Code, et de l'article

contributions indirectes, a relaxé le prévenu et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

564 septiès et 564 octiès du Code général des impôts et la taxe sur les spectacles (taxe locale) prévue par les articles 1559 et 1560 du même code et, d'autre part, pour défaut de vignettes attestant

SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

responsables, des chefs d'infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septiès et 564 octiès du même Code et 219 W et 219 X

1er et suivant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, devenus les articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1565 octies du code général

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560 ET 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 126 A A 126 E, DE L'ANNEXE

126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LES SPECTACLES, QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, EST UNE CONTRIBUTION DE CETTE ESPECE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1575-33° ET 1563 DU MEME CODE DANS LA FORME EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

par l'administration fiscale devant la juridiction correctionnelle pour avoir irrégulièrement mis en service un appareil de jeu automatique dans son commerce sans se conformer aux prescriptions des articles