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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2008097_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce " I. - 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626603
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113509
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001040_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465483.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les honoraires, études et travaux de mise en conformité devaient être retenus dans les bases de la taxe foncière en application de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462898.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des moyens techniques qui y sont mis en œuvre et non pas seulement leur caractère prépondérant ; - a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ; - a commis une erreur de droit au regard de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490624.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
régulière ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'avant son acquisition en 2007, l'immeuble en cause n'était pas déjà affecté à un usage d'habitation et méconnu par suite l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471375.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
enrobés, de réfection de la toiture et de remplacement des couvertines devaient être regardés comme de nature à caractériser un changement des caractéristiques physiques du bâtiment exploité au sens de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006790
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206204_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103139_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918550
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213098_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2006633_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code " I. - 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835655
27 avril 1994
27 avril 1994
Les bâtiments servant aux exploitations rurales" ; que les dispositions des articles 1517 et 1508 du même code, qui sont relatifs à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007882447
22 janvier 1996
22 janvier 1996
à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259588
28 décembre 2007
28 décembre 2007
ces propriétés (...) ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code : I. 1.
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