Aux termes de l'article 1516 de ce code, applicable à l'espèce : " () II. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant : /

les articles 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par sentence rendue à Genève, le 29

actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1516 et 1517 du code général des impôts.

L'article 1516 du code général des impôts prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties, à partir desquelles est déterminée l'assiette des impôts directs locaux, sont mises à jour selon une procédure

1498 précité de ce code, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1516 et suivants du même code, a constaté, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les installations du

D’autre part, aux termes de l'article l’article 1509 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1516 dudit code : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2017 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties () sont mises à jour suivant une procédure

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, applicable à l'espèce : " () II. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon

. " Aux termes de son article 1516 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant

D'autre part, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

un titre non avenu sont dépourvues de fondement et doivent être annulés ; Or attendu que non seulement l'ordonnance d'exequatur est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles

Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la

1380 du code général des impôts et de la doctrine administrative 6 C111 ; - elle est fondée à se prévaloir, en vertu des articles 1516 et 1517 du code général des impôts et de la doctrine administrative