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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400713_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449988.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305313_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2409635_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474927.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, hors situations spécifiques relevant de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103358_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000726_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2207152_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2201998_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212980_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210746_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500122_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200061_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300154_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101691_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1496, les établissements industriels mentionnés aux articles 1499 et 1500 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2104395_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2404728_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217994_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans sa version applicable au 1er janvier 2018, cet article dispose : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204130_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle

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