Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I- A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de

que ses locaux présentaient le caractère de bâtiments industriels au sens de l’article 1500 du même code, dès lors que l’activité qui y est exercée – manipulation, transformation et mise en bouteille

ne s'agit pas d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques ; - faute pour l'administration d'établir, en vertu de l'article

soutient que : - les locaux soumis à l'impôt sur les propriétés bâties étant exclusivement affectés à une activité commerciale, l'administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article

1499 et suivants du code général des impôts en ne relevant pas d'office que les dispositions du B du I. de l'article 1500 du même code faisaient obstacle, à compter du 1er janvier 2019, à ce qu'il demeure

revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat " et en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1500 du même code : " () / II.

à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplissant pas les conditions prévues à cet article, son

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

notamment par les articles 1494 à 1508.

soutient que : - les locaux soumis à l'impôt sur les propriétés bâties étant exclusivement affectés à une activité commerciale, l'administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article

1499 du code général des impôts et, concernant l'année 2019, de l'article 1500 du même code, d'une part, en raison de l'importance des moyens techniques mis en œuvre après avoir pourtant relevé que leur

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

Aux termes du A du I, ainsi que du II, de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2019 : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice

En vertu de l’article 1500 du même code, revêtent un caractère industriel « les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers