TA44 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 2110651 et 2200013 respectivement les 23 septembre 2021 et 3 janvier 2022, et des mémoires enregistrés le 14 avril 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma, représentée par Mes Maheust et du Pasquier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son activité de grossiste répartiteur ne peut être qualifiée d'industrielle dès lors qu'il ne s'agit pas d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques ; 
 - faute pour l'administration d'établir, en vertu de l'article 1500 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 2019, que son établissement comporte d'importants moyens techniques et que ceux-ci jouent un rôle prépondérant dans l'exercice de son activité, la valeur locative du local aurait dû être évaluée selon la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 
 II°) Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 2110653 et 2113206 respectivement les 23 septembre 2021 et 25 novembre 2021, et des mémoires enregistrés le 14 avril 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma, représentée par Mes Maheust et du Pasquier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui des requêtes n°s 2110651 et 2200013.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet des requêtes n°s 2110651, 2110653, 2113206 et 2200013. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'étendue du litige doit être limitée à 17 435 euros en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises contestée et à 29 964 euros en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties contestée ;  
 - les moyens soulevés par la SASU Phoenix Pharma ne sont pas fondés. 
 Par des ordonnances du 11 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, pour chacune de ces affaires, au 15 avril 2022 à 12 heures. 
 Des mémoires présentés par la SASU Phoenix Pharma et enregistrés les 20 avril 2022 et 12 septembre 2022 n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me du Pasquier, représentant la SASU Phoenix Pharma.  
 Deux notes en délibéré présentées pour la SASU Phoenix Pharma par Me du Pasquier ont été enregistrées le 27 septembre 2022 et le 7 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes, enregistrées sous les n°s 2110651, 2110653, 2113206 et 2200013, qui présentent à juger des questions similaires, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma, dont le siège est à Créteil et qui exerce une activité de grossiste-répartiteur en pharmacie, demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire, situé 3 Rue René Fonck à Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), que le service a regardé comme un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, conformément à la vérification de comptabilité dont elle avait précédemment fait l'objet au titre des années 2016 et 2017. 
 3. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "  La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ". Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". Aux termes du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2019 : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. ".  
 4. Il appartient au juge, pour se prononcer sur la pertinence de la qualification d'établissement industriel d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution foncière des entreprises, non seulement de statuer au regard de l'importance des moyens techniques mis en œuvre par le contribuable pour les besoins de sa seule activité de fabrication, mais également de rechercher si les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre jouent un rôle prépondérant au regard de l'ensemble des activités exercées au sein de l'établissement au-delà de la fabrication. 
 5. En premier lieu, s'il est constant qu'en sa qualité de grossiste-répartiteur de produits pharmaceutiques, la SASU Phoenix Pharma n'exerce pas une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, cette circonstance est sans incidence sur le caractère industriel de son établissement, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 1500 du code général des impôts. 
 6. En second lieu, la SASU Phoenix Pharma soutient que l'administration n'établit pas le caractère important que revêtent les moyens matériels et techniques mis en œuvre pour l'exploitation de l'établissement dont elle est propriétaire à Saint-Aignan-Grandlieu, ni que ces moyens soient considérés comme prépondérants dans la mise en œuvre de son activité, eu égard notamment à l'importance de la main-d'œuvre intervenant dans l'ensemble des processus constituant cette activité de répartiteur pharmaceutique.  
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que pour réaliser son activité de grossiste-répartiteur pharmaceutique, la SASU Phoenix Pharma achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros et en l'état. Dans son établissement situé à Saint-Aignan-Grandlieu, d'une surface de 4 168 m², elle dispose de quatre quais de déchargement, d'installations froides permettant le stockage de médicaments à basse température, de deux automates de préparation de commandes, d'un système de convoyage commandé par ordinateur, d'un logiciel de gestion d'entrepôt " Pharmos ", d'une couvercleuse, d'une cercleuse et d'une paqueteuse automatiques, de scanners, de racks de stockage dynamique, de bacs et de couvercles et de matériel permettant le contrôle des températures dans l'entrepôt. Ces moyens techniques, compte tenu de leur nature, de leur nombre et de leur valeur évaluée à la valeur non contestée par les parties de 2 179 060 euros, doivent être regardés comme importants. 
 8. D'autre part, si l'administration fiscale fait valoir que la société requérante dispose d'une capacité de stockage importante lui permettant de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant au moins deux semaines, de systèmes automatiques de préparation de commandes et de systèmes de convoyages motorisés et commandés par ordinateur ainsi que de systèmes d'emballage mécanisés permettant de limiter les interventions manuelles, que 95% des commandes préparées à destination des officines sont informatisées et regroupées grâce au système informatisé Pharmos, enfin, que 50% des lignes de commande sont traitées par les automates, il résulte toutefois de l'instruction que le pourcentage de références transitant par un système automatique de préparation de commandes ne représentait que 33 % du chiffre d'affaires en 2014, 40% en 2015 et 29% en 2016 et que seulement 11 à 12%  des produits référencés pouvaient être gérés de façon automatisée au titre de ces mêmes années et que les automates en cause doivent être constamment réapprovisionnés manuellement par des préparateurs. En outre, la société requérante soutient, sans être sérieusement contredite sur ce point, que l'activité déployée au sein de cet établissement ne se limite pas à la préparation de commandes mais consiste, en amont, à la commande de médicaments auprès des laboratoires, à la réception de ces commandes et au tri et au rangement de ces dernières et, en aval, à la gestion des stocks, à la livraison des officines et à la gestion des retours, activités dont la réalisation ne nécessite aucun moyen technique particulièrement automatisé, à l'exception des scanners, notamment dans la mesure où les racks et installations permettant le stockage des médicaments sont à taille humaine. Par ailleurs, il est constant que sur un effectif total de soixante-cinq employés, trente-et-un d'entre eux sont affectés à la préparation de commandes et ont dû suivre une formation en interne pour connaître l'ensemble des produits transitant dans l'entrepôt. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre par la société requérante ne peuvent être considérés comme jouant un rôle prépondérant au regard de l'ensemble de l'activité exercée au sein de l'établissement lui conférant ainsi le caractère d'un établissement industriel. Par suite, l'administration fiscale ne pouvait estimer que l'établissement situé à Saint-Aignan-Grandlieu dont la SASU Phoenix Pharma est propriétaire et qu'elle exploite, présentait un caractère industriel et devait être soumis, pour la détermination de la valeur locative, aux dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 
 9. L'état de l'instruction ne permettant pas de connaître la valeur locative de l'établissement exploité par la SASU Phoenix Pharma à Saint-Aignan-Grandlieu calculée selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, il y a lieu de renvoyer la société requérante devant l'administration fiscale pour que celle-ci y procède et détermine les montants de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais chambre de commerce et d'industrie et taxe spéciale d'équipement en résultant pour l'année 2019. La SASU Phoenix Pharma est ainsi déchargée des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à hauteur de leurs montants qui dépassent les montants de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises ainsi déterminés. 
 10.   Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la SASU Phoenix Pharma est fondée à demander la réduction, à hauteur des montants qui seront déterminés en application du point 9 du présent jugement, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SASU Phoenix Pharma et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La SASU Phoenix Pharma est renvoyée devant l'administration fiscale pour que celle-ci procède au calcul de la valeur locative de l'établissement qu'elle exploite à Saint-Aignan-Grandlieu selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et détermine les montants de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et taxe spéciale d'équipement qui en résultent pour l'année 2019.  
 Article 2 : La SASU Phoenix Pharma sera déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à hauteur de leurs montants qui dépassent les montants de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises déterminés conformément à l'article 1er.  
 Article 3 : L'Etat versera à la SASU Phoenix Pharma la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Phoenix Pharma et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRY 
 Le président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2110651, 2110653, 2113206, 2200013