35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "-SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES

l'imposition litigieuse : "I ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER 1-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

- sur le lien de causalité et le préjudice Le tribunal a considéré que : - l'abattement de 85 % est soumis au respect des conditions posées par l'article 150-0-D-1 du code général des impôts

chefs de faux en écriture privée, complicité et usage, après relaxe des prévenus, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 150 (1)     The oral hearing is open to the public. (2)     The official conducting the proceedings may close either all or part of the oral hearing to the public: ... 3) &#

3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.

EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME DE 900 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VALEUR VENALE DE CE BIEN NE DEPASSAIT PAS 150 000 FRANCS, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109,

35-A du code général des impôts, applicable à l'année 1975 : "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes

150 TER II 1.

Elle soutient que : - la résidence doit être qualifiée de résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U II 1° du code général des impôts ; - elle apporte la preuve des diligences

Statuant sur le pourvoi formé par : MINI Oscar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 1991 qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à 1

SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE

Pour ces deux cessions immobilières, Mme B s'est placée sous le bénéfice des dispositions de l'article 150 U II 1° du code général des impôts.

CONTRAT D'ACQUISITION ET REGLES PAR L'INTERESSE AU VENDEUR EN RAISON DU CREDIT QUE LUI A CONSENTI CE DERNIER, CHACUN DE CES ELEMENTS ETANT MAJORE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE

dont il était propriétaire, situé à Saint-Biez-en-Belin, mentionne que la cession relevait de l'exonération de plus-value prévue par les dispositions de l'article 150 U, II, 1° du code général des impôts

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

Ils soutiennent que : - le bien cédé étant leur résidence principale, ils doivent être exonérés en vertu de l'article 150-U, II-1° du code général des impôts ; - la brièveté de l'occupation de l'appartement