; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "1.

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

DE LA LOI N° 63. 254 DU 15 MARS 1963" ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 ET DU DECRET N° 63-674 DU 9 JUILLET 1963, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE 27.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 150 TER I-4, 257-7.

X... prétend, en premier lieu, au bénéfice des dispositions, alors applicables, de l'article 150 B du code général des impôts, aux termes desquelles : "Sont exonérées, sur la demande des intéressés ...

3 ET 4 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON CELLES DE SON ARTICLE 3 REPRISES A L'ARTICLE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 Q du code général des imp^ots, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Lors de la cession de

X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DU I DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150-TER DU CODE, QUI ETAIT APPLICABLE, DE

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la nature de la plus-value litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

DEMANDE QUE CETTE PLUS-VALUE SOIT IMPOSEE SELON LE REGIME PREVU AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 150-K DU MEME CODE, POUR LES CESSIONS EFFECTUEES SANS INTENTION SPECULATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A FIXE A HUIT FRANCS PAR METRE CARRE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX PARCELLES CULTIVEES EN VERGERS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

LIMITATIVEMENT LE IV DE L'ARTICLE 150 TER ET AUXQUELLES CE DERNIER ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE ; QUE, SI L'ARTICLE 200 PREVOIT QUE L'IMPOSITION A 6 POUR 100 DE CERTAINES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION

C DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-H DU CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 150-A EST CONSTITUEE PAR LA

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I . - 1 .