ville de [Localité 1] pour 32.560 € ainsi que la preuve de la cession d'un véhicule dépendant de la communauté pour la somme de 8.900 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311

divorcée Y..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

caractérisé l'élément matériel du recel, consistant en une dissimulation de l'actif des comptes au moment du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article

report des effets du divorce entre les époux, étaient susceptibles de donner lieu aux sanctions du recel, malgré l'absence de tout partage à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article

Boutique et dissimulation de l'existence d'une société JLS KK et d'une société JLS Inc. non incluses dans le partage, Mme Y... a assigné son ancien mari en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article

professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1990 en conséquence d'un rehaussement des bases ressortant de la déclaration qu'elle avait souscrite ainsi que le prescrit l'article

de 168 699,20 euros, et ce dans l'intention de rompre l'égalité dans le partage et décidé que les peines de recel étaient applicables, alors selon le moyen, qu''il ne peut y avoir recel, au sens de l'article

Et aux termes de l'article 1477 du même code : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

privé de sa part dans le partage de la communauté, sur la somme de 78 295,82 €, correspondant au montant actualisé de l'épargne commune qu'il a, selon elle, recelée ; Qu'il résulte des dispositions de l'article

Y..., cette circonstance n'était pas de nature à écarter l'application de l'article 1477 du Code civil, dès lors que les animaux dépendaient de la communauté ; qu'en omettant de rechercher si les bestiaux

professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1991 en conséquence d'un rehaussement des bases ressortant de la déclaration qu'elle avait souscrite ainsi que le prescrit l'article

devait être condamnée à régler à la société CF PARTNERS la somme de 393.343,54 ¿, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à conférer l'exequatur à la sentence arbitrale mais y a ajouté, a violé les articles

AUQUEL ELLE IMPUTAIT UN RECEL DE COMMUNAUTE PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE LOUIS DD.

branches, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article

pour détournement d'objets confiés à sa garde, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Michel, Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131

la sentence ou sur une demande en exequatur ; que ce grief n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles