ETABLIE A SON NOM POUR LES ANNEES 1965 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1636 PRECITE AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE MOBILE DES ENTREPRISES ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1463 A 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEFAUT D'ELEMENTS PERMETTANT

CONTRIBUTION DES PATENTES NON EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES; SUR LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNELLE DE PATENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DES ANNEES 1963 A 1968 INCLUS DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

assujettie, au titre de l'année 1975, à la contribution des patentes et, au titre de l'année 1977, à la taxe professionnelle ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article

ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers de marais salants

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

FONCTIONNANT DANS LA MEME REGION, LESQUELLES AURAIENT ETE, SELON LUI, RETENUES PAR L'ADMINISTRATION COMME TERMES DE COMPARAISON, ET DEMANDE UNE EXPERTISE SUR CE POINT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

Il précisait par ailleurs qu’en tout état de cause une éventuelle correction ne pourrait avoir lieu, vu les articles 1463 du code de procédure civile et 241 de la loi organique du pouvoir judiciaire, qu

11 octobre 2006 par lesquelles elle demande à la Cour de prononcer la nullité de l'ordonnance en ce qu'elle a récusé le professeur X... ; condamner NOVIDIS à lui payer 2.500 ç sur le fondement de l'article

propriétaire, son épouse, Mme Z..., dont il était séparé de corps en vertu d'un jugement du 17 juin 1970, ayant, selon lui, fait abandon de sa part de communauté par défaut de réclamation dans le délai de l'article

Il réclame enfin le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions spécifiques du contrat de sous-traitance, qui ne fixent aucun délai spécifique d'arbitrage de sorte que la disposition supplétive de l'article 1463 du code de procédure civile a vocation à

qu'en application de l'article 1463 du code de procédure civile, le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties

    On 6 March 1990 the applicant company was given four days by the court to make its submissions, adduce evidence and apply to set aside, in accordance with Article 1463 of the Code of Civil

II bis, il convient, dans le silence de la convention des parties sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1473 de ce code, dans sa rédaction

II bis, il convient, dans le silence de la convention des parties sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 de ce code, dans