et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les locaux passibles de la taxe professionnelle régie par l'article

Elle soutient que les conditions d'application de l'article 1447 du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu'elle ne met pas en œuvre des moyens matériels et humains au service de son activité

Elle soutient que les conditions de l'application de l'article 1447 du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu'elle ne met pas en œuvre des moyens matériels et humains au service de son

activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises

Par suite, il y a donc lieu pour le tribunal d'y statuer. 4.En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

comme se bornant à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif ; qu'exerçant, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, au sens des dispositions précitées de l'article

des années 1980 à 1986, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article

individuelle, l'administration a estimé qu'il exerçait également une activité de négoce de chevaux et l'a assujetti à raison de cette activité à la taxe professionnelle sur le fondement des dispositions de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget aux conclusions de la requête n° 81 642 en tant qu'elles sont relatives à l'année 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

est elle-même locataire des locaux nus, confie à une entreprise spécialisée, la "Société Générale de Restauration", la préparation et le service des repas ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Il soutient que : - son activité n’est pas soumise à la contribution foncière des entreprises, au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts ; - il exerce une activité commerciale

et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur

administratif de Lille lui avait accordé la décharge des suppléments de taxe professionnelle susmentionnés ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

A CETTE CONTRIBUTION AUXQUELLES LADITE CAISSE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE