1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, contre une décision qui déclare n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa du même code est formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

sociétés. " Considérant qu'à la suite du refus de Monsieur X... de désigner un arbitre, le président du tribunal de commerce de La Rochelle, statuant comme en matière de référé en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition

qu'en cas de désaccord résultant de l'application de la garantie, et susceptible d'avoir une incidence sur le prix de cession des actions, les parties convenaient, conformément aux dispositions de l'article

1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ANNEE ENTIERE ET EST DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, "LA CONTRIBUTION

JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI, N'A ETE CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE, NI AUTREMENT " ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'AUCUNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE

Sur la demande de désignation d'un expert en application des dispositions des article 1444 et suivant du code de procédure civile L'article 1444 du code de procédure civile dispose : « La convention

, épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 26

attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article

. avait épousé, le 6 octobre 1956, en secondes noces, Mme Jeanne X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 24 septembre 1963, rendu sur le fondement de l'article

Celle-ci demande à la Cour de: Vu l'article 1443 et 1444 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer l'ordonnance, statuant à nouveau, - dire que la clause compromissoire figurant dans le contrat

II bis du Règlement (en vigueur au 9 juin 2004) applicable interdit le recours au juge d'appui, en excluant l'application de l'article 1444 du code de procédure civile, de constater que la CAMP elle-même

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code

aurait à connaître du litige ; qu'il pouvait seulement intervenir une fois cette question de l'institution arbitrale compétente tranchée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles