5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 145-2 du Code de procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation pris

137 et 144 du code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire

Le moyen est pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale. 6.

144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Antonio X...; "aux motifs que "Antonio X... a été renvoyé devant la cour d'assises

144 du Code de procédure pénale, pour justifier légalement le maintien en détention ; " alors, de troisième part, que les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale définissent limitativement

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

144 du code de procédure pénale est manifestement excessif et contraire à l'article 5, § 1, c de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre

144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, pour

d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

avril 1992 ; "alors que l'arrêt attaqué ne comporte pas l'énoncé, par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144 du Code de procédure pénale, des considérations de droit et de fait qui constituent

144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Fabritius ; "aux motifs

après avoir entendu les parties et la défense, et le prévenu en dernier et de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l'article 144 du code de

14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

137, 144, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire d'Azzedin X... demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée

produit ; Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé : il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu en détention une personne objet d'une procédure d'extradition non définitive au mépris de l'article