Ce magistrat a estimé que les parties avaient entendu affecter le terrain litigieux à l'exploitation d'un fonds de sorte qu'il y avait lieu à application de l'article L. 145-2 par 1 du code de commerce

En application de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que par l’effet du commandement de payer les loyers en date du

Cependant la notification prévue par l'article L 143-2 du code de commerce est instaurée dans le seul intérêt des créanciers inscrits et ce texte n'est pas d'ordre public.

En application de l'article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

-2 du code de commerce.

* Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de

Or le preneur ne s'est pas acquitté dans le délai d'un mois des cause du commandement, de sorte que les conditions posées par l’article L. 145-41 du code de commerce sont réunies en l'espèce.

prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.

Par acte du 30 avril 2024, la société SCI JODEB a fait délivrer l'assignation à la société Crédit Lyonnais, créancier inscrit du preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce

prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

En application des dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce, un extrait du registre du commerce et des sociétés avec l'état des inscriptions de privilèges et de warrants concernant la partie

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du Code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - CONSTATER

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l