L’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

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X... le remboursement d'une somme de 5 988,92 francs, représentant une créance d'allocation logement perçue pour la période du 1er avril au 31 août 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

Il s’agit pourtant d’une obligation prévue par l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'inopposabilité du taux notifié tirée du non respect des dispositions de l'article R 142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Sur le respect du contradictoire, il relève que le juge a écrit aux parties conformément à l'article R. 142-10-5 afin de recueillir leurs observations de sorte que le contradictoire a été respecté et que

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L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

permanente partielle de la salariée n'avait pas été notifiée à la société [4], son employeur, et n'avait pu faire courir le délai de recours, les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

lors, pas fondés à soutenir que l'autorisation de lotir a été accordée en méconnaissance des dispositions précitées du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que l'article

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