Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02992 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WBH
Date du Recours : 10 novembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 12/07/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 27/04/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [Z] [L]
DECISION INITIALE DU 20/05/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89A


N°minute : 26/01563
DEMANDERESSE 
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me CECILIA DESCHAMPS-GARINO, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [Z] [L]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 15 avril 2025, la S.A. [1] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action dans l’affaire l’opposant à la CPAM 13 ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 07 Avril 2026
 La Présidente 

Notifiée le :