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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450227.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004653_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Estimant qu'il aurait dû en être exonéré en application des dispositions combinées des articles 1414 et 1390 du code général des impôts, l'intéressé en a demandé le dégrèvement.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300797_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en cause : « I. – 1.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926055
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205745_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900791_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106016_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1414 C de ce code : " I. - 1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303925_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100658_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions () des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200118_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1414 C de ce code : « I. – 1.
Source officielleJU2
DTA_2100477_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2300743_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1907481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient qu'il n'est pas imposable et qu'il remplit les conditions d'âge et de revenus prévus à l'article 1414-I du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106542_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101506_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige 2020 : " I. - Les dispositions () des 1° bis () du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303984_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, l’article 322 de l’annexe III du code général des impôts dispose : « Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201216_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - 1.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2100879_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En vertu des dispositions du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, les contribuables dont les revenus au sens du IV de l'article 1417, n'excèdent pas la limite prévue au 1 du II bis du
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002707_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100957_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article
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