qui en ont délibéré, Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code

constatations rendaient inopérantes ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est mal fondé en sa troisième ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Vu l'article

(Charente-Maritime), avenue Bernier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [Adresse 7] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 848 224 333

André X... de telle sorte que le tribunal aurait violé les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'il lui fait grief, en second lieu, d'avoir jugé que cette somme porterait intérêt

l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en raison de l'irrégularité de la signification du 18 décembre 2001, constaté que la procédure d'injonction de payer n'entrait pas dans les cas prévus à l'article

par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement pendant une durée de deux mois ; Aux motifs que la procédure d'injonction de payer prévue par les dispositions de l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Caroline DUPONT Débats : à l'audience du 3 décembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles

LEBOYER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 8 décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles

BARON-COSSE-[T] en la personne de Me [D] [Localité 3] ([Localité 4]) Comparante par Me [G] PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part, Dans les conditions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

engagés ne restaient pas à la charge du cabinet de recouvrement, constate que le montant des demandes formées par celui-ci n'était pas déterminé en fonction des stipulations du contrat, et viole partant l'article

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

l'actif de la communauté sans préciser le fondement de sa demande ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces sommes, quoiqu'entrées en communauté, ne donnaient pas lieu à récompense en application des l'articles

LA PROCEDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société POMONA TERRE AZUR RUNGIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 7 novembre 2023, la société C.S.M.C