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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000031360870
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts: " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360890
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509112_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202029_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " 2.
Source officielle6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
4 novembre 2015
octobre 2007, actualisé au jour du paiement, -Dit que les revenus locatifs provenant de l'immeuble situé en Hollande sont soumis aux dispositions de l'article 1403 du code civil, -Débouté Madame [G]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100859
8 juillet 2009
8 juillet 2009
1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " Aux termes de l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002887_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 1403 du code général des impôts précise encore que " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003139_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360891
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a2cf
14 juin 2000
14 juin 2000
Mme Yolande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613721decd580146773f854d
13 octobre 1993
13 octobre 1993
de la communauté des honoraires dus à celui-ci qui n'avaient pas encore été encaissés à la date de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625607
11 mai 1988
11 mai 1988
X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203704_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432440_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
par les dispositions du présent code. », l’article 1400 du même code précisant : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101390
4 décembre 2013
4 décembre 2013
d'appel a violé les dispositions susvisées des articles 1403 et 815-10 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en affirmant que « cette procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux qui est toujours
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459d7
25 mai 1992
25 mai 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, méconnu l'autorité du jugement de 1982 sur l'évaluation totale de l'officine, d'autre part, d'avoir faussement appliqué l'article 1469,
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104623_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux termes
Source officiellePage 4 sur 798