des parties au jour où elle statuait, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

1397 du Code civil applicable à l'espèce, le changement de régime « matrimonial a effet entre les parties à dater du jugement.

l'application de l'article 1527 du Code Civil

450 du code de procédure civile.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 juillet 2014, Me [X] [A] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 325 du code de procédure civile, de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR QUOI , LA COUR Aux termes de l'article 1397 du code civil, le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et à l'égard des tiers

L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 545 du code civil.

PORTZAMPARC de l'ensemble de leurs prétentions et de les condamner chacune à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Jean-Denis Z.

455 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1397 du code civil, «Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose » ; qu'enfin, il résulte de l'article 1397 dernier alinéa du Code civil

Ils prétendent que si l'article 1397 alinéa 2 du code civil prévoit en particulier l'information personnelle des enfants majeurs de la modification envisagée, M.

la présente instance, la créance en cause y étant manifestement étrangère, comme étant afférente à l'acquisition de parts d'une société commerciale ; qu'en vertu de l'article 1397 du

Par acte du 9 novembre 2015, reçu par Maître [P], Notaire, Madame [J] et Monsieur [N] [J] convenaient, conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code civil, d’aménager leur régime matrimonial

922 du code civil.

Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.