Y... et violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que les panneaux de publicité de la société affichage Giraudy avaient été apposés antérieurement à ceux de M.

70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de M. et Mme X... en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1383 du code civil, l'arrêt retient que

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTANT, AYANT ACQUIS LE 5 SEPTEMBRE 1968, DE LANDRAU, GARAGISTE

civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ; Que ce texte établit clairement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M.

1383 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... faisait valoir, au vu d'un constat d'huissier, que les compresseurs étaient également à l'origine de vibrations qui affectaient la solidité du mur séparatif

X... abusif, au seul motif qu'il n'avait pas apporté la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve

thoracique " ; 3 / que le préjudice purement éventuel ne saurait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts ; qui viole à nouveau l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article

modification de celui-ci, sans rechercher si le refus de renouvellement n'avait pas été opposé par représailles ou par une légèreté blâmable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en retenant que les faits reprochés à la femme, constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

PORTE NEUVE a commis une faute sur le fondement de l' article 1383 du Code civil, - Dit et jugé que la S. A. R. L.

1383 du Code civil.

qu'il prenne position sur un point qui relève normalement de la compétence du juge principal; qu'en application de l'article 1383 du Code civil les coauteurs du dommage sont tenus in solidum à l'égard

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Géoexperts sur le fondement d'une concurrence déloyale constituée par une lettre de dénigrement adressée par M.

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Expansion française papeterie au paiement d'une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, en l'absence constatée de

1383 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'une fraude n'est pas la condition nécessaire du