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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103099_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401258_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300092_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128009_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301691_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216336_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011727_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310345_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301282_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne constitue plus un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'application de l'article 1380 du code

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224074_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010207_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005981_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200037_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203920_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2102460_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403783_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2105239_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celle qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120240_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre à toute utilisation dans

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500676_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2006633_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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