Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. " Il est constant que la résolution de l'acte de rachat impose de remettre les parties dans la situation antérieure à

1352 et 1352-9.

contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil ; qu'en application de ces textes, elle doit obtenir restitution des dépenses qu'elle a exposées

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande principale Constate que le contrat

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que les contrats de location produits (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

admis ; Attendu que, reprochant à la SCP de lui avoir fait perdre une chance sérieuse d'obtenir la censure de l'arrêt du 13 janvier 2005, à défaut d'avoir invoqué un moyen fondé sur la violation de l'article

prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

considérés comme tels les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail écrit"; que ce texte n'institue aucune nullité et ne s'oppose pas à une action en justice; qu'il s'ensuit que viole l'article

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”

Sur le bien-fondé de la demande en paiement Aux termes de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et donne lieu à restitutions dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352

L’article 1187 du même code dispose que la caducité met fin au contrat et qu’elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.