IV- Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts sur les sommes précitées sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 12 du Code de Procédure Civile * Condamner l'EIRL [E] [I] à payer à la CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES les sommes de : * 31 327.95 euros

Aux termes de l’article 1344 du code civil, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

786 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de

1344 du Code civil.

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 1344 du code civil que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Sur l’exigibilité de la créance  Sur la créance au titre du compte débiteur (compte-courant n°00020438801) Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de l'article 1344 du code civil ; ' Rendre l'arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la mutuelle Génération ; ' Mentionner dans l'arrêt que, dans l'hypothèse