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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504106_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l’article R. 133-3 du même code: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602540_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406400_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01115
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L.624-13 et L.624-17 du Code de commerce ; que d'une part elle ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L.624-13 dès lors qu'elle prétend que les marchandises ont été livrées à la S.A
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402453_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Et en vertu de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304453_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202734_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509126_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600012_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133‑8‑7, L. 161‑1‑5 ou L. 244‑9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellecr
61372521cd5801467741b390
10 décembre 1991
10 décembre 1991
5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402391_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L
Source officielle2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
16 avril 2026
835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500434_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304121_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500916_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb38d33109fd079ac952
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.133-7 du code monétaire et financier prévoit que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de service de paiement.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
17 juin 2009
de déclaration ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008 : Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400273_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306587_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 4 sur 8325