Ils soutiennent que le permis modificatif est entaché de vices propres : - en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 133-7 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, la

En premier lieu, aux termes de l'article 133-7 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " Le service chargé de l'urbanisme procède, au nom de la collectivité,

ses prétentions, le Crédit Agricole des Savoie fait notamment valoir que : pour remplir les obligations prévues à l'article 133-7, le client doit surveiller ses comptes ; il est impossible qu'une

D'autre part, aux termes de l'article 133-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le service chargé de l'urbanisme procède, au nom de la collectivité, à

code de justice administrative, notamment son article L. 133-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur

L. 133-7-6 du Code du travail et de l'avis de la commission nationale de conciliation ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne peut être invoqué de contradiction entre deux décision intervenues dans deux

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

" ; que, ce décret est codifié aux articles D. 133-7 et D. 133-8 dudit code ; que, ainsi qu'il est rappelé dans le paragraphe même dont l'annulation est demandée : "le cycle de renouvellement de trois

Il résulte de l'article L 133-7 sus mentionné que l'opération est réputée non autorisée lorsque le consentement à l'opération n'a pas été donné sous la forme convenue par les parties.

de branche pour pouvoir être étendue, l'article L. 133-7 de ladite section précise que "la convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative

2005, pris pour l'application de ces dispositions, a introduit dans le code de la sécurité sociale un article D.133-7 dont le premier alinéa dispose que : « préalablement à l'utilisation du « service

L. 133-7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2 / que s'il est vrai que l'ordonnance du 17 juillet 2001, tout en autorisant la livraison des marchandises, a institué au profit du bénéficiaire du droit

L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7.

L. 133-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait usage le 1er janvier 2003 de la faculté de choisir le calcul

La SOCIETE GENERALE considère que les dispositions des articles L.133-7 et L.133-8 du code monétaire et financier n'ont pas vocation à s'appliquer au rappel de fonds du 22 avril 2013, mais au seul virement

L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS INTERESSES,

112-10, et les articles 133-52 à 153-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. / ().".

créance est éventuellement assortie ; qu'en l'espèce, la déclaration faite par la société Steinweg ne précisait pas que la créance déclarée serait assortie du privilège du transporteur résultant de l'article