2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il ne peut être exclu que les dépenses de la société Physiotronics prises en charge par la société EALC entrent dans le cadre du marché

Y... à lui rembourser ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 6 juillet 1994, M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive

dans l'entreprise à des fonctions qui ne correspondaient pas à la spécialité des diplômes obtenus, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'un côté, que les époux Y... étaient bénéficiaires du prêt en contrepartie duquel ils ont souscrit le billet à ordre, fait non contesté par

1315 du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'indépendamment de l'existence dans le contrat de travail d'une clause de mobilité valide ou non, l'employeur peut imposer

immobilière Calais Jacquard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Calais Jacquard et la condamne à payer la somme de 3 000 euros

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 4 / qu'après avoir constaté que la première mutation auprès de la SEMURVAL, refusée par le salarié, avait donné lieu

7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet services

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

au paiement d'une saisie-arrêt pratiquée par un tiers le 30 juin 1986, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article 1250 du Code civil méconnaître les conséquences de ces constatations et condamner la CIEC

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1293 du Code civil ; 4 ) que lorsque le débiteur prouve avoir effectué un paiement, il appartient à l'accipiens qui fait

1315 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le contenu même des documents litigieux empêche de croire à

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité