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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102507_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104407_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204095_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201376_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101877_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101863_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901255_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306166_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488640.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / () / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2315481_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1311-1 du même code : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat () fixent les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0c

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

Pour statuer ainsi le juge de la mise en état a retenu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1311-1 à L. 1311-3 du code général des collectivités locales qu'un bien immobilier appartenant à une

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463549.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

février 2019 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé de proposer à la signature du Premier ministre le décret en Conseil d'Etat relatif à la salubrité des habitations prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques et de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301512_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201905_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300489_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008951_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005438_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203840_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle

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