AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10319
21 mars 2018
21 mars 2018
°/ à la société Total Global Services, 131°/ à la société Total Global Financial Services, 132°/ à la société Total Global Procurement, 133°/ à la société Total Learning Solutions, 134°/ à la société
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soc
61372335cd58014677406d9f
8 juin 1999
8 juin 1999
L. 132-11 et L. 132-5 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une
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