L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code du commerce.

Sur la demande de paiement L'article 1303-3 du code civil dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 6 novembre 2025, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1124, 1130, 1131, 1137, 1178, 1186, 1231-1, 1304 et 1304-6 du code

1302 du code civil, la somme de 6 300 euros indument saisie sur son compte bancaire, - condamner le CCAS à payer à Mme [P] [E] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

par des dommages et intérêts alors que l'action « de in rem verso » a pour -finalité la restitution d'un profit indu et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, l'article

Il expose que les conditions de l'action prévues aux articles 1303 et suivants du code civil ne sont pas réunies et ajoute que M.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

Par dernières conclusions responsives n°2 déposées à l'audience du 30 octobre 2024, SESAME demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1303-3 du code civil A titre principal, Débouter de l'intégralité

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

, E 1309, E 1306 et E 1416 alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST CHARGE, PAR LES ARTICLES 25 DU DECRET N 76-1301, 23 DU DECRET N 76-1303 ET 22 DU DECRET N 76-1304 DU 28 DECEMBRE 1976 DE PRENDRE, AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION, DES

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile).

mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le premier alinéa de l'article 19 du décret n. 1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges

, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

du 13 novembre 2023 par lequel le maire d'Aiglemont a décidé d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir l'ensemble immobilier AC 1301, 1303 et 1305 appartenant aux consorts A ; 2°) de