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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
février 2018, il n'est pas établi que le document transmis à ce titre, qui ne présente pas les caractéristiques d'un décompte au sens des articles 13-4-1 et 13-4-2 du cahier des clauses administratives
Source officielle4ème chambre
DTA_2103903_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
13.4, relatif au décompte général que : " 13. 4. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Par dérogation à l'article 13-4-4 du C.C.A.G.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596575
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1er à 3 de ce second arrêt ; 2°) de mettre à la charge de FranceAgrimer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162cc36fea1086acdbe41e8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
l'article 13-4 ° précité, -3ème phase : il lui est reproché d'avoir utilisé les fonds d'une vente de la SCI BOL à six acquéreurs indivis pour rembourser le prêt de la dite SCI , en violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD007683601
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Selon l’article 28 de la Constitution russe, combiné avec les articles 13 § 4, 14, 19 §§ 1 et 2 et 30 § 1, la liberté de religion comprend la liberté de créer des associations religieuses et la liberté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC007683601
9 juin 2005
9 juin 2005
Selon l’article 28 de la Constitution russe, combiné avec les articles 13 § 4, 14, 19 §§ 1 et 2 et 30 § 1, la liberté de religion comprend la liberté de créer des associations religieuses et la liberté
Source officielleChambre 3
DTA_2400558_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A compter de la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, selon les modalités fixées par l'article 13. 4. 4, ce document devient le décompte général et définitif, et ouvre droit à paiement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187146
28 septembre 2018
28 septembre 2018
La limitation de la compétence de la cour d’appel à la seule fixation de l’indemnité et de l’indemnité spéciale de l’article 13 § 4 de la loi n o 2882/2001, prévue aux articles 17 § 1 du décret-loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
De plus, l’article 13.4.3 dispose que : « A compter de la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, selon les modalités fixées par l'article 13. 4. 4, ce document devient le décompte général
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3325e2fbe7c90043861
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la SCI [Adresse 13] aux dépens, Ordonne l'exécution provisoire. » La SCI [Adresse 13] a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe de la cour le 4 mars 2020.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-828185-847835
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Violation Article 1 of Protocol No. 1 Violation Article 13 (4) Stockholms Försäkrings- och Skadeståndsjuridik AB v.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0729JUD003496297
29 juillet 2003
29 juillet 2003
for her complaints against the local authority contrary to Article 13. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0521JUD006504809
21 mai 2015
21 mai 2015
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 13. 1. 7 s'ils n'ont pas été précédemment fournis.13 3. 2.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2301080_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du décret du 7 novembre 1989, manque en fait. 4.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
24 octobre 1990
qu'à cette date, la société Louis a avisé les maîtres d'oeuvre du poids total des passerelles, évalué à 150 450 kilos, qu'aucun avenant au marché n'a alors été conclu ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628877dafa129e399518fe
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La clôture de l'instruction de l'affaire, initialement prévue pour le 13 septembre 2012, a été prononcée le 10 octobre suivant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159140
10 novembre 2015
10 novembre 2015
In respect of the alleged violations of Articles 2 and 3, the applicants further maintain that they did not have an effective remedy, in breach of Article 13. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
2 juillet 2008
directement concurrents à ceux de INDEX, - la signature d'une "convention d'exécution", - l'institution d'un "comité de pilotage" pour veiller à la bonne exécution du contrat cadre, - à l'article 4
Source officiellePage 4 sur 36187