société requérante entre Trèves et Metz, aurait été prise par une autorité incompétente ne peut être accueilli ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

13-1 du code général des impôts, de telle sorte qu'ils sont compris dans les ressources définies par l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction de ces textes applicable au litige

Le 2 juin 2023, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31

Le 5 avril 2023 les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

13-1 du décret précité du 6 mai 1988 issu de l'article 37 du décret du 20 septembre 1990 : " ... les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif

des services fiscaux, ses conclusions sur ce point demeurent recevables dans la limite du dégrèvement total demandé par ladite réclamation ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ; Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance

Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une

a été édictée en méconnaissance du principe des droits de la défense, de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la publicité des débats ;

VU LE DECRET N° 80-1074 DU 17 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les contestations des magistrats relatives à leur évaluation professionnelle et de donner un avis sur les intégrations directes et les détachements dans le corps judiciaire ; qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13. 1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; Attendu que par une décision

2, 3 et 4 précités du décret du 10 mars 1964 ; Considérant que, si en vertu des dispositions transitoires de l'article 13-1 du décret du 10 mars 1964 issu du décret du 29 octobre 1979, les maîtres de

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle et d'avoir fait droit à la demande de la SA 2EI en violation tant de la loi des 16-24 août 1790 que de l'article

13-1) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 8 février 2023 en application de l'article 13-1 du règlement UE n° 604/2013.

a été édictée en méconnaissance du principe des droits de la défense et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la publicité des débats