700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

[Y] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1240 du code civil dispose : «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».

de l'article 700 du code de procédure civile.

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil que l’AFTRAL a commis une faute.

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS 1 / Sur les demandes du CSE L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société SEA SIDE SPA L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

Ainsi, il est établi que Madame [B] [O] a manqué à son devoir d'information envers ses cocontractants. 2) Sur la responsabilité de Madame [F] [M] L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque