grief au jugement d'avoir prononcé la résolution du bon de commande alors que le non-respect du délai de livraison au 30 décembre 2020, purement indicatif, est imputable à la force majeure, au sens de l'article

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 1218, 1184 et 1131 du code civil ; 2°/ que les contrats en cours ne sont pas résiliés par

Aux termes de l'article 1218 du même code, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

X... et le premier moyen du pourvoi incident des époux Z..., qui sont identiques : Vu les articles 1218 et 1222 du Code civil ; Attendu que pour justifier la condamnation in solidum de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1218 du Code civil, l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature

rue Arago, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir

du dossier, notamment des termes du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 décembre 2023 précité, que les décisions de report ou d'annulation d'un match ne constituent pas, au sens de l'article

permet pas d'espérer une décision de justice pendant la suspension des poursuites accordée par l'administration fiscale ; - il bénéficie d'une exonération d'exécution pour force majeure prévue à l'article

à DORENGT ZB° 9, D. n° 63, 64 65 et n° 323, ZD. n° 23 et à LA NEUVILLE LES DORENGT cadastrées ZA n° 2 ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles

de Monsieur Y... au prétexte qu'elles étaient co-bailleresses des époux X... pour en déduire l'irrecevabilité de l'action en résolution du bail, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles

pouvait pas être la contrepartie du bail et que ce contrat de travail ne pouvait pas être conclu à vie, la cour d'appel a méconnu le principe de l'indivisibilité subjective des conventions, violant l'article

; Vu les dispositions de l'article 1218 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code civil, * JUGER les demandes, fins et prétention de la société TRANSIDF, recevables et bien fondées

travail La société Sysco France soutient que la rupture du contrat à durée déterminée est due à la survenance d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure, tels que définis à l'article

L'article 1218 alinéa 1er du Code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle, 'lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors