AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423b8f
4 septembre 2002
4 septembre 2002
575 alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 4 sur 328
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200307
23 mars 2023
23 mars 2023
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention. » Réponse de la Cour
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