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6 556 résultats pour « article 12 de la convention Syntec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423b8f

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

575 alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle

Page 4 sur 328

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200307

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

septembre 1997, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le premier alinéa du point 4 de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b8996bcdc6046d47e96be6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, les frais de syndic de “mise en contentieux” du 23 mars 2022 n’entrent pas dans les prévisions de l’article 10-1 précité, faute de toute diligence exceptionnelle qui n’est ni établie ni même

Source officielle
CC

civ2

61372361cd58014677409033

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Jean-Claude X..., agissant ès qualité de syndic de la copropriété Résidence Halle-Bruncher à Fouras, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3fcdc6046d472e4287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] + [Adresse 3] Représenté par son syndic

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63bfb3115e2fbe7c900437ee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La grille de classification de la convention collective Syntech applicable aux cadres et ingénieurs oscille entre les coefficients 95 et 270.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f16cdc6046d47527c00

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, la société Matera la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301330

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; que l'article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409068

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 3 septembre 1997) d'avoir confirmé le jugement précité, alors, selon le moyen, que d'une part, en vertu des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

31 de la convention collective Syntec devait être d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble de salariés, elle

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [U] en qualité de syndic à la procédure de liquidation de biens de la société SAM [2] ' invite M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice à remettre ladite somme au syndic en sa qualité, ' condamne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

C-328/12 ; CJCE, 12 février 2009, Seagon, aff.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A - Sur les demandes de fixation au passif de la société Progesco en sa qualité de syndic Aux termes de l’article 18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d’assurer

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d630

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

de créances clients après le 31 mars 1985, date à laquelle, comme le reconnaît la Cour elle-même (arrêt p. 12), la SNC Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J], la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'accès

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421865

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

produit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une information ouverte au tribunal de grande instance d'Evry a mis en évidence la pratique généralisée du versement aux syndics

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00454

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[Y], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Etablissement 1] Syndic. de copro. [Etablissement 2] Syndic. de copro. [Etablissement 3] II S.D.C.

Source officielle