Y... en dehors de la dernière période et rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la convention collective Syntec, l'ancienneté correspond «au temps passé dans l'entreprise en une ou plusieurs fois, quel

[U] avait, conformément à l'article 12 de la convention collective SYNTEC, une ancienneté de plus de 9 années au sein de Louis Berger International Sarl, et qu'il percevait alors une rémunération de 11.500

L'article 12 de la convention collective syntec, applicable à la relation de travail, stipule : 'On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié

champ professionnel d'application de la Convention collective SYNTEC, tel que défini par l'avenant n° 7 -étendu par arrêté du 2 janvier 1992- à ladite Convention, n'inclut pas les activités d'entretien

X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

A... été embauché le 7 avril 2008 en qualité de consultant par la société Metrixware, la relation contractuelle étant régie depuis le mois de juin 2010 par la convention Syntec ; que le 28 avril 2011 le

collective Syntec et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective

d'une convention de forfait en heures hebdomadaire qui diffère de la modalité conventionnelle 2 [de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail] en ce que les heures supplémentaires

la condamnation de la société Courcelles à des dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention de correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndic de la liquidation des biens

René Z..., syndic, demeurant à Béziers (Hérault), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SCI Port de l'Orb, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

1988, une quelconque substitution au titre IV de la convention Syndec, et il ramène la durée des songés payés au niveau légal de l'article L 223-2 du Code du travail , soit 25 jours ouvrés annuels, -

9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas tenu compte, comme elle y était invitée, des dispositions de la convention collective Syntec

72 précité ; 2°/ que l'article 66 point 18 de la convention collective Syntec, qui fait obligation à l'employeur d'informer le salarié, dans l'ordre de mission qu'il doit lui remettre, du maintien ou

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

(9ème chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Mourreau Athenoux, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 8 de la convention collective SYNTEC prévoit que toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part