696 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En ses dernières conclusions du 11 octobre 2023, [L] [B] entend voir la cour, vu l'article 1190 du code civil, l'article LP 10 de la loi du pays 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances

Or, il résulte de l'article 1190 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10'février 2016, qu'en cas de doute, le contrat s'interprète contre celui qui l'a proposé lorsqu'il

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, la société DEBORINE demande à la cour,  au visa des articles 1103 et 1190 du code civil ; du caractère ambigu de la clause litigieuse

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

À cette date : La SAS [Localité 1] FOURNIL dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les

La société appelante, au visa des articles 1113, 1114, 1193, 1583, 1589 du code civil, affirme qu'il a existé un accord sur la chose et le prix de vente entre les parties au contrat, ce qui a rendu la

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

En application de l'article 1190 du code civil, le tribunal retiendra le montant hors-taxes des loyers à échoir.

[X], dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2021, demande à la cour, vu les articles 1103, 1104, 1119, 1171, 1189 et 1190 et suivants du Code civil, et l'article L 212-1 du Code de la consommation

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