dont la tenue est obligatoire devaient être communiquées, la cour d appel a violé l article 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de

objecte que la société Novadelta, demanderesse en première instance, a devant les premiers juges, fondé ses demandes sur les seules dispositions des anciens articles 1134, 1146 et 1147 du code civil afférents

La dernière question est celle de la connaissance par la SAS Locam de l'existence du contrat de maintenance au moment où elle s'est engagée, puisque l'article 1186, alinéa 3, du code civil dispose que

1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / que conformément aux articles 1185 et 1186 du code civil, l'exécution d'un contrat dont la durée est déterminée par un terme contractuel extinctif s'impose aux parties qui

1182 et 1183 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1182 et 1183 du code civil : 5.

9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

de l'acheteur" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle aurait dû en tirer, a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances

1186 du Code civil ne sont pas réunies.

combinées de l'article 1116 du Code civil, 8 du Code de commerce, 72 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et de l'arrêté, pris en application de cette loi, en date du 10 février 1983; et alors, en

normes de sécurité ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1709, 1719 et 1184 du Code civil ; alors que, 3°) le fait que la SCI Colbert n'ait pas mis à la disposition de

S... lui avait bien été délivrée, la cour d'appel a violé les articles 1182 et 1187 du code de procédure civile ; 4°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

est régie par l'article 1128 du code civil.

Alain X..., demeurant 3, passage de la Teille, 38240 Meylan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

qu'en vertu d'un contrat conforme aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit