relever que les consorts X... avaient demandé la résolution judiciaire de la cession du 15 septembre 1998 et non son exécution forcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de travail et son absence d'interrogation sur les causes de son agressivité, le lendemain de l'envoi de cette lettre, justifiaient le prononcé de la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

MALFACONS, DE FAUTES DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE POUVANT ETRE IMPUTES AUX ARCHITECTES, PUISQU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LES RECHERCHER ET LES DECRIRE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE

terrassements achevés, laquelle avait donné lieu à un devis établi seulement le 17 septembre 2001, refusé par Monsieur Y..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y...étaient suffisamment graves pour fonder le prononcé de la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième et le troisième moyen, réunis : Vu les articles

du contrat de vente, prononcée après la résolution du contrat de location, ne prive pas celui-ci de cause et n'emporte pas sa résiliation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

RESPONSABILITE-LOI DE L'EMPLOYEUR, SON ASSURE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE DU CHEF DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE CONTENTIEUX EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN PAR LES ARTICLES

RESPONSABILITE-LOI DE L'EMPLOYEUR, SON ASSURE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE DU CHEF DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE CONTENTIEUX EST ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN PAR LES ARTICLES

17 du contrat relatif au retrait, sans violer l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 17 du contrat précité, auquel renvoie l'article 16, que les dispositions relatives aux conditions

lieux loués ne peut être étendue au delà du périmètre de l'immeuble même où résident les locataires, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle ci ne comporte pas, violant ainsi les articles

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ que le "lock-out" intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.

LOCATAIRE, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN, C'EST-A-DIRE DE LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

DEMEUREES IMPAYEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QU'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avait

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

à la durée du temps de réponse qualifiée d'inacceptable par l'expert et dont le cahier des charges soulignait l'importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire fondée sur l'article 1184 du Code civil et les demandes