qu'en retenant que la transaction s'appliquait valablement aux parties quand elle constatait que l'inspection du travail n'avait pas donné son accord exprès à sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article

du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, rendu en second lieu, devrait être annulé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 375-3 du Code civil que le juge de l'assistance éducative

..., à 79000 ULM (Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société Fondasol SA en formation (la société), a conclu avec divers cédants un protocole d'accord portant sur la cession de l'intégralité du capital de la société Fondasol Technique ; qu'aux termes de l'article

pour abus de confiance, l'a condamné à 1.000 francs d'amende avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

si elle dépend d'un événement futur et incertain, et l'article 1181 du même code dispose que l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou

à la date de l'accident, que l'action en indemnité de la victime d'un accident du travail agricole se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article

n'aurait pu retenir l'existence d'une "condition suspensive implicite", dès lors que l'acte ne prévoyait pas que la vente était subordonnée à un événement futur et incertain en sorte que l'arrêt a violé l'article

DEPENDANCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA CONDITION ENVISAGEE, LA MALADIE DU SALARIE, NE RESULTE PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES MAIS DE LA LOI, QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE CONDITION SUSPENSIVE AU SENS DE L'ARTICLE

Menton (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1731 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a 1) méconnu les dispositions des articles 1181, 1382 et 1731 du Code civil ; 2) renversé la charge de la preuve, au mépris de

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2015, en audience en chambre

après obtention de ce prêt, Mme B... disposait des liquidités nécessaires au paiement de ces trois chèques, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles

réalisation de la promesse soit soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne lui ôte pas ce caractère de vente parfaite dès lors que cette condition suspensive est réalisée car, en ce cas, l'article

privé du 30 janvier 1982 n'avaient pas été stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur qui pouvait, dès lors, y renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale et les articles 1181, 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ qu¿il ne saurait être porté atteinte au droit de propriété consacré par l'article 1er du premier

1738 du Code civil, a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, l'article 3-2 précité et, par fausse application, l'article 1738 du Code civil ; 2° que, par application de l'article 3-2 du décret

SE PREVAUDRAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES EPOUX A...