conférant à la société locataire la faculté d'exercer son option d'achat pendant une durée indéterminée ; qu'elle est à rapprocher, en effet, en vertu de la règle énoncée à l'article 1161 du code civil

450 du code de procédure civile

Les autres clauses du bail, auquel l'article 1161 du code civil impose de se référer, ne contiennent aucune disposition de nature à éclairer l'engagement des parties.

450 du code de procédure civile

1271 du Code civil.

1156 du code civil.

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Par application de l'article 1161 du code civil 'toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier'.

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2022, la société [...] demande à la cour, au visa de l'article 1161 du code civil, de l'article 544 et de

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

1156 et 1157 du code civil en retenant que toutes les clauses s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier (ancien article 1161 du code civil).

Selon l’article 1161 du code civil dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat et devenu l’article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1321-1 du code civil, ancien article 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère