à la salariée à titre de dommages-intérêts, à une date antérieure à celle de sa décision, sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a violé l'article

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

1153-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité allouée à compter du jour où l'arrêt a été rendu

X... reproche au jugement attaqué, d'avoir rejeté ses prétentions en ce qui concerne les intérêts de la condamnation prononcée à son profit, aux motifs qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

d'appel a justement soumis les intérêts moratoires à l'article 1153-1 du code civil à compter de la décision d'exequatur ; D'où il suit que le moyen, dont les trois premières branches sont inopérantes

D... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au 25 décembre 1980 le point de départ des intérêts de la condamnation mise à sa charge alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1 du Code

1153-1 du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

juges d'appel ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt de cassation relative au point de départ des intérêts légaux de ces indemnités, lesdits intérêts ont couru, conformément aux dispositions de l'article

du 24 janvier 2006 à titre de réparation complémentaire conformément à l'article 1153-1 du Code civil, s'agissant d'une créance indemnitaire et non pas du paiement d'une facture ; que la capitalisation

donnant pas de motifs à cette décision, bien que la SNCF ait demandé dans ses conclusions l'allocation des intérêts légaux à compter de l'assignation introductive d'instance, l'arrêt aurait violé l'article

qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

X au titre des frais non compris dans les dépens était productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que ces

Code de Procédure Civile, Madame Y... réplique que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du prononcé de la condamnation

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'était bornée à ordonner la restitution de la somme versée à tort par le notaire à un tiers sans l'accord de Mme Y..., somme qui était déterminée

1153 du code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du code civil par fausse application ; ALORS 5/ QUE : la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° N.86-19.192 et n° P.86-19.193 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1153