Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 28 novembre 1994

ECLI: 6079a85e9ba5988459c4cfdc
Date: 28 novembre 1994

interetsintérêts moratoiresintérêts de l'indemnité allouéepoint de départintérêts à compter d'une date différente de celle de la décisionpouvoirs des jugesdate antérieure à celle de la décisionmotivationnécessité (non)

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Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Bernard, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; 



Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :



" en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au 14 juin 1989 ;



" alors qu'une créance née d'un délit ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, en l'espèce, le 7 juillet 1993, jour où la Cour a statué " ;



Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi.

Articles de loi cités

article 1153-1 du Code civil

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 28 novembre 1994
Matière: interets

Référence

6079a85e9ba5988459c4cfdc

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interets intérêts moratoires intérêts de l'indemnité allouée point de départ

REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au 14 juin 1989 ; " alors qu'une créance née d'un délit ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, en l'espèce, le 7 juillet 1993, jour où la Cour a statué " ; Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.