exécution et extérieur au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article

X... dans le RER C par un voyageur qui s'en était d'abord pris verbalement à lui, était imprévisible, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ; Alors, d'autre part, que le transporteur

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Y..., a demandé la résiliation de deux baux aux torts du locataire et la remise en état des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 (II.,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 8

obligation, constatant par là même l'absence de toute mesure de prévention pour éviter que l'accident ne se reproduise, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d'irrésistible, la cour d'appel a violé les articles

L. 211-16 du Code de tourisme, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 211-15 du Code de tourisme, qui met à la charge de l'organisateur du voyage une obligation

1147 du code civil et de l'article 19 de la Convention de Varsovie ; que la société Bailly voyages s'est alors prévalue des causes d'exonération de responsabilité prévues à l'article 1148 du code civil

que de simples difficultés momentanées, résultant d'un vol de stock, au surplus postérieur aux deux premières des trois échéances de loyers impayés, ne présentent pas ces caractères (violation de l'article

X..., le risque de glissement de terrain qui s'est réalisé sous l'effet de la chute de neige, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 2°) qu'en tout cas, pour avoir décidé que M.

d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE UN CAS FORTUIT OU DE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, L. 122 ET L. 321 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DIT CLINIQUE DE CHOISY, DONT LE DIRECTEUR EST LE DOCTEUR

décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de ce que la législation sur les comités d'entreprise autorisait une telle décision, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, violant ainsi les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail; alors qu'il est constant que la SAOS des

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MM.