suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'enlèvement, séquestration de personne et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

2, § 4, du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 23 avril 1996, 113-2, 113-7, 113-8 du code pénal, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de

113-2 du Code de procédure pénale ; qu'en ne caractérisant pas l'existence d'indices graves ou concordants, justifiant la mise en examen d'Etienne X..., la chambre de l'instruction a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-2 et A. 125-1 du code des

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

France, de sorte que le principe ne bis in idem ne pouvait être opposé à l'exercice de poursuites pour des faits en partie commis sur le territoire français, la chambre de l'instruction a violé les articles

116 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1973, QUI NE FONT AUCUNEMENT ALLUSION A UN AUTRE EFFET

faits de blanchiment auxquels l'exposante aurait participé et, partant, pour ordonner pour ce motif une saisie de ses biens immobiliers situés au Royaume-Uni, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

MOTIFS Sur les demandes en paiement L'article 113-2 2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de la Convention d'application de l'accord de Shengen du 19 juin 1990, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

maritimes et aériens qui lui sont liés ; qu'aux termes de l'article 113-2, alinéa 2, du même code, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République, ainsi défini, dès lors qu'un de

à l'étranger, en sorte qu'en invoquant un tel élément pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la demanderesse dont l'entreprise est située sur le territoire monégasque, la Cour a violé l'article

Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».

X... n'est pas éteinte et ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mise en examen ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 113-2, alinéa 1er, du code pénal, la loi

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

L'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale prévoit : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont loyaux envers les institutions républicaines